Conditions générales de vente
Document de travail — à faire valider par un conseil juridique et à compléter (champs [à compléter : en surbrillance]) avant mise en ligne.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage de tapis proposées par LavezVotreTapis SAS (le « Prestataire ») à ses clients, particuliers et professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.
2. Prestations
Le Prestataire propose le nettoyage en profondeur des tapis (traitement par fibre, bains doux, séchage maîtrisé). Le détail de chaque prestation est précisé au devis.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi après diagnostic. La commande est formée par l’acceptation du devis par le client. Aucun acompte n’est exigé avant validation du devis, sauf mention contraire.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, soit 20 %). Le prix applicable est celui figurant au devis accepté.
5. Paiement
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, Apple Pay, Google Pay. Pour les clients professionnels sous contrat, l’échéance est précisée au contrat (par défaut 30 jours). Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € applicables conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
6. Collecte, traitement et livraison
La collecte et la livraison sont assurées à domicile sur rendez-vous. Selon la priorité choisie, la livraison intervient 24 h, 48 h ou 72 h maximum après la collecte ; les délais sont confirmés au devis.
7. Responsabilité et assurance
Les pièces confiées sont couvertes de la collecte à la livraison par une assurance « tous risques objets d’art ». La valeur est convenue au devis. La responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur du tapis déclarée au devis, sauf faute lourde ou dolosive.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée à la livraison ou dans un délai de quatorze (14) jours, à l’adresse contact@lavezvotretapis.fr.
9. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation s’applique dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L221-28, lorsque la prestation a commencé, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Paris), sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.